Politique de protection des données personnelles à destination des Utilisateurs de l’Application « MES DIRECTIVES ANTICIPEES »
Applicable au 26/09/2024
1. PREAMBULE
La présente politique est celle de la société DONUM FRANCE (ci-après « DONUM FRANCE »), société par actions simplifiée au capital social de 5.000 € dont le siège social est situé 221 Rue d’Arras, 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 882 082 837.
Les coordonnées de la société DONUM FRANCE sont les suivantes :
- Tél : 09 72 11 40 32
- Email : contact@mesdirectives.fr
Dans le cadre de son activité, la société DONUM FRANCE a développé l’application mobile « Mes Directives anticipées » (ci-après « l’Application »), permettant aux personnes de rédiger et de conserver leurs directives anticipées (ci-après les « Directives anticipées »), comme le permet la Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite « Loi Claeys-Leonetti ») ainsi que le Code de la santé publique, et de centraliser certaines informations les concernant (identité du médecin de confiance, informations sur le dons d’organe, attestation des personnes de confiance, etc.). Les « Directives anticipées » permettent à une personne majeure d’exprimer ses souhaits liés à la fin de vie.
Cette application est accessible gratuitement à toute personne majeure souhaitant déclarer ses directives anticipées (ci-après un « Déclarant ») selon les exigences légales et règlementaires, ainsi qu’aux personnes autorisées par cette dernière à y avoir accès (ci-après les « Personnes de Confiance »).
Dans le cadre de la mise à disposition de l’Application, la société DONUM FRANCE est amenée à traiter des données personnelles concernant l’ensemble des personnes utilisant l’Application, à savoir les Déclarants et les Personnes de confiance (ci-après les « Utilisateurs »).
La présente politique s’applique uniquement aux traitements qui concernent les Utilisateurs de l’Application.
LLa société DONUM FRANCE s’engage, dans le cadre des traitements de données personnelles qu’elle réalise, à respecter l’ensemble de la règlementation sur les données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » révisée, la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les décrets pris pour leur application (ci-après la « Réglementation relative à la protection des données personnelles »).
La société DONUM FRANCE limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire en application du principe de minimisation des données.
En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, cette politique explique aux Utilisateurs les traitements de données personnelles les concernant réalisés par la société DONUM FRANCE, et les informe sur :
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Les Données personnelles collectées par la société DONUM FRANCE ;
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Les raisons pour lesquelles la société DONUM FRANCE traite ces données (finalités et bases légales) ;
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La durée pendant laquelle la société DONUM FRANCE conserve ces données (durées de conservation) ;
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Les destinataires tiers de ces données et les transferts de données réalisés le cas échéant ;
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Les droits dont ils disposent sur leurs Données personnelles ;
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Les cookies déposés lors de l’utilisation de l’Application.
L
La société DONUM FRANCE se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, afin de fournir une information à jour sur les traitements de données personnelles qu’elle réalise.
2. GLOSSAIRE
Pour une parfaite compréhension, la société DONUM FRANCE met à la disposition des Utilisateurs un glossaire. Les termes utilisés dans la présente politique ont la signification suivante :
« Déclarant » : désigne la personne physique majeure disposant d’un accès à l’Application lui permettant notamment de déclarer et gérer ses Directives anticipées.
« Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. La Société DONUM FRANCE est amenée à traiter les Données Personnelles de l'ensemble des Utilisateurs.
« Directives anticipées » : désigne la déclaration écrite élaborée par le Déclarant afin d’exprimer ses souhaits relatifs à sa fin de vie.
« Personnes de confiance » : désigne les personnes majeures désignées par un Déclarant pour l’accompagner dans ses décisions relatives à la fin de vie et autorisées à ce titre à accéder ses directives anticipées sur l’Application, ces derniers pouvant notamment être des proches du Déclarant ou son « médecin de confiance », ainsi que les témoins attestant, en cas d’impossibilité du Déclarant de rédiger seul ses directives anticipées, que la rédaction des directives par un tiers est conforme aux volontés exprimées par ce dernier. Les Personnes de confiance dispose d’un accès à l’Application.
« Professionnels » : désigne les professionnels (corps médicaux, sapeurs-pompiers, etc.) qui ont accès, via la solution « Mes Directives Pro », aux Directives anticipées de leur patients ou des personnes qu’elles prennent en charge.
« Réglementation sur les Données Personnelles » : désigne ensemble le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD), la Loi n°79-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée, la Loi de la République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et toute nouvelle loi, décrets pris pour leur application.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. La société DONUM FRANCE agit en qualité de Responsable de traitement dans le cadre des traitements de Données concernant les Utilisateurs.
« Utilisateurs » : désigne toute personne utilisant l’Application, à savoir ensemble les Déclarant et les Personnes de confiance.
3. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Dans le cadre de la présente Politique, le Responsable de traitement est la société DONUM FRANCE. Les coordonnées de la société DONUM FRANCE sont les suivantes :
SAS DONUM FRANCE
221 rue d’Arras, 59500 DOUAI
Tél : 09 72 11 40 32
Mail : contact@mesdirectives.fr
4. IDENTITE ET COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Délégué à la Protection des Données désigné par la société EQUIDECLIC est la société KYOSS dont les coordonnées sont les suivantes :
SASU KYOSS
Seine Créapolis, 51 rue de la République, 76250 DEVILLE LES ROUEN
Tél : 07 83 50 20 75
Mail : contact@kyoss.fr
5. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
La société DONUM FRANCE est amenée à collecter les Données personnelles suivantes par l’intermédiaire de l'Application lorsque les Utilisateurs créent un compte sur l’Application et/ou utilisent l’Application.
Catégories de Données | Données collectées |
|---|---|
Informations de configuration de votre appareil | Le système d’exploitation, modèle de l’appareil, identifiant de l’appareil. |
Données de connexion / Métadonnées | Adresse IP de connexion, page visitée et page de provenance, dates et heures de connexion, actions effectuées sur l’Application (par ex : les fonctionnalités les plus utilisées par l’Utilisateur, ses interactions, etc), etc. |
Données de suivi de la relation avec l’Utilisateur | Demandes d’informations sur l’Application, correspondances, échanges avec le service commercial, avec le service technique (support / maintenance), réclamations éventuelles, etc. |
Directives anticipées et autres informations sur les Déclarants | Informations inscrites dans les Directives Anticipées, informations sur l’état de santé (existence d’une maladie grave ou d’une situation de fin de vie selon choix du modèle de formulaire), informations sur le don d’organe. |
Identité et coordonnées | Pour les Déclarants : Nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale, photo d’identité, adresse email, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, photocopie de la carte d’identité, nature du lien avec les personnes de confiance.
Pour les Personnes de confiance : Nom, prénom et civilité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
|
Certaines Données sont collectées de manière indirecte, c’est-à-dire auprès d’une autre personne que l’Utilisateur. C’est le cas des Données concernant les Personnes de Confiance lorsqu’elles sont saisies sur l’Application par les Déclarants.
6. FINALITÉS, BASES LEGALES ET DURÉES DE CONSERVATION
Les Données personnelles des Utilisateurs sont traitées par la société DONUM FRANCE uniquement pour les finalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Ces traitements peuvent être réalisés pour diverses raisons, déterminées par la société DONUM FRANCE :
-
Pour exécuter une obligation contractuelle (Base légale : exécution d’un contrat)
-
Pour respecter une obligation légale (Base légale : obligation légale)
-
Parce qu’elle a un intérêt légitime à traiter les Données (Base légale : intérêt légitime)
-
Parce que l’Utilisateur a donné son consentement (Base légale : consentement).
Les Données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, conformément aux durées de conservation précisées dans le tableau ci-après. Ces durées sont augmentées de la durée de conservation nécessaire pour satisfaire aux obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement des différends, et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites. Elles sont définies en accord avec les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
Gestion de l’Application et fourniture des services associés (inscription des Utilisateurs, gestion des comptes, gestion du support et de la maintenance, gestion des réclamations) | Exécution d'un contrat | Pendant toute la durée de la relation contractuelle |
Collecte, stockage et transmission aux Professionnels des informations et Directives Anticipées | Consentement du Déclarant | Pendant toute la durée de la relation contractuelle ou jusqu’au retrait du consentement |
Gestion d’une liste d’exclusion de l’Application | Intérêt légitime de la société DONUM FRANCE de s’assurer que des Utilisateurs exclus ne puissent pas se réinscrire avant un
certain temps
| 3 ans à compter de la décision d'exclusion |
Gestion des demandes d’exercice de droits RGPD | Obligation légale | Pendant 5 ans à compter de la demande d’exercice du droit |
Gestion des réclamations et des contentieux | Intérêt légitime de la société DONUM FRANCE d'établir la preuve d'un droit ou la bonne exécution de ses obligations contractuelles le cas échéant | Pendant toute la durée de la prescription applicable à la relation (ex. : jusqu'à 5 ans pour la prescription civile) |
Journalisation des logs / sécurité du système informatique | Intérêt légitime de la société DONUM FRANCE d’assurer une traçabilité des accès et actions réalisés sur l’Application afin notamment de détecter des comportements
malveillants et de préserver la sécurité de son système d’information et de l’Application
| 1 an |
Etablissement de statistiques | Intérêt légitime de DONUM FRANCE de disposer de statistiques sur la façon dont l’Application est utilisée | Sans limitation de durée sous forme de données agrégées (anonymisées) |
Finalités des traitements de données collectées au moyen des cookies et traceurs
Voir la politique des cookies pour le détail des cookies utilisés et leurs finalités
| Intérêt légitime de la société DONUM d’assurer le bon fonctionnement technique du Site. | Les Données collectées au moyen des cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois |
Lorsqu’il est inscrit « Consentement » dans la colonne « base légale » du tableau, cela signifie que la société DONUM FRANCE peut traiter les Données pour la finalité concernée uniquement si l’Utilisateur donne son consentement exprès pour ce faire, notamment en cochant une case l’y invitant.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en contactant la société DONUM FRANCE aux coordonnées indiquées dans la présente Politique ou par tout moyen technique mis à disposition (lien de désinscription des actions de prospection notamment).
7. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données personnelles collectées par la société DONUM FRANCE sur ou par l’intermédiaire de l’Application sont traitées par :
-
Ses équipes
Les Données peuvent être communiquées à toutes les équipes de la société DONUM FRANCE qui en ont besoin pour réaliser leurs missions.
Exemple : l’équipe technique pour le développement et la maintenance, le service clientèle pour traiter les demandes d’information sur les produits et services, etc.
-
Les Professionnels disposant d’un accès à la solution « Mes Directives Pro »
Conformément à la finalité de l’Application, la société DONUM FRANCE transmet aux Professionnels et aux Utilisateurs les Données concernant les Déclarants et leurs Personnes de Confiance.
-
Ses sous-traitants techniques (hébergement, éditeurs de logiciels, etc.)
La société DONUM FRANCE fait appel à différents prestataires techniques pour différentes raisons :
Identité du sous-traitant | Raisons de la sous-traitance |
|---|---|
Twilio (Sengrid / Twilio) | Mailing
Envoi de SMS
|
Microsoft (Microsoft Azure) | Hébergement de l’Application |
-
Les autorités administratives et judiciaires
La société DONUM FRANCE peut être amenée à communiquer certaines Données à des autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elle reçoit une réquisition judiciaire ou lorsque la loi l’exige.
Hormis dans le cadre de la mise à disposition de la solution « Mes Directives Pro », au titre de laquelle DONUM FRANCE transmet certaines Données aux Professionnels et perçoit un abonnement, DONUM FRANCE n’effectue aucune transmission des Données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
8. TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENE
Certains des sous-traitants techniques de la société DONUM FRANCE peuvent traiter certaines Données en dehors de l'Union européenne. Lorsque tel est le cas, la société DONUM FRANCE s’assure au préalable que les sous-traitants en question prennent des garanties adéquates conformes au RGPD.
Liste des transferts de données en dehors de l'Union européenne possibles et les garanties adéquates prises :
Destinataire concerné par le transfert en dehors de l'UE | Garanties adéquates | Pays concernés par le transfert |
|---|---|---|
Twilio | Clauses contractuelles types de la Commission Européenne | Etats-Unis et autres pays tiers |
9. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de l’articles 32 du RGPD, la société DONUM FRANCE met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adéquat et conforme à l’état de l’art permettant notamment de prévenir le vol, la perte, l’altération, la divulgation ou la modification non autorisée des Données, en fonction de la sensibilité de celles-ci et des finalités de traitement poursuivies.
Toutefois, la société DONUM FRANCE attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, elle ne saurait garantir l’absence d’atteinte aux Données ni être tenue responsable en cas d’atteintes aux Données pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté.
10. DROIT DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Dans les conditions prévues par la Règlementation relative à la protection des données personnelles, Les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Droit d'accès | Droit de demander d'accéder à toutes les Données les concernant. |
Droit de rectification | Droit de demander la correction des Données les concernant si elles sont inexactes. |
Droit d'opposition | Droit de demander de cesser d'utiliser les Données les concernant lorsque ces Données sont traitées en raison d’un intérêt légitime. Droit de demander la cesser de recevoir de la prospection commerciale. |
Droit de retirer votre consentement | Lorsqu’un traitement repose sur le consentement préalable, droit de retirer le consentement à tout moment. La société DONUM FRANCE cessera d’utiliser les Données pour le traitement en question. |
Droit à l'effacement | Droit de demander l’effacement des Données les concernant afin que la société DONUM FRANCE cesse de les utiliser. |
Droit à la limitation | Droit de demander la cessation provisoire de l’utilisation des Données les concernant tout en exigeant que de les conserver temporairement. |
Droit à la portabilité | Droit de demander un export des Données les concernant dans un format réutilisable et, lorsque cela est possible, de demander leur transmission à un autre organisme qui pourra les réutiliser. |
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée | Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative |
Droit de définir des directives concernant vos données en cas de décès | Droit de définir, mettre à jour ou révoquer des directives relatives à la conservation, l'effacement ou la communication des Données les concernant après leur décès. |
Tout Internaute peut exercer ses droits par :
-
Par courrier électronique à l’adresse rgpd@mesdirectives.fr en indiquant ses nom, prénom, et adresse électronique.
-
Par courrier postal à l’adresse :
SAS DONUM FRANCE
221 rue d’Arras, 59500 DOUAI
Une réponse à sa demande simple lui sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de sa demande. En cas de demande complexe, une réponse lui sera adressée dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date de réception de sa demande.
La société DONUM FRANCE peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
11. RÉCLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)
Tout Utilisateur dispose d’un droit à déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors qu’elle considère que le traitement de ses Données constitue une violation de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les plaintes peuvent être introduites auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes.
12. POLITIQUE DES COOKIES
Cette partie s’applique aux données collectées au moyen de cookies déposés à l’occasion de l’utilisation de l’Application.
-
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier déposé ou lu sur votre terminal (pc, tablette, smartphone).
Les cookies permettent de mémoriser sur votre terminal des informations en lien avec votre navigation sur l’Application.
-
Qui dépose les cookies ?
Les cookies sont déposés par la société Microsoft dans le cadre de l’utilisation par DONUM FRANCE de la solution Microsoft Azure.
-
Quels types de cookies sont utilisés ?
La société DONUM FRANCE utilise uniquement des cookies techniques, qui sont déposés pour assurer le bon fonctionnement de l’Application.
Ces cookies sont dispensés du recueil de consentement préalable en raison de leur caractère purement technique.
Nom du cookie | Finalité | Durée de vie du cookie |
|---|---|---|
x-ms-cpim-trans | Utilisé pour le suivi des transactions (nombre de requêtes d’authentification Azure AD B2C) et la transaction en cours. | Session |
x-ms-cpim-csrf | Jeton Cross-Site Request Forgery utilisé pour la protection de l’Application | Session |
x-ms-cpim-cache:{id}_n | Permet de gérer l’état de la requête. | Session, authentification réussie |
x-ms-cpim-sso:{Id} | Permet de gérer la session d’authentification unique SSO | Session |