RGPD | Donum France

Politique de protection des données personnelles

1. PREAMBULE

La présente politique est celle de la société DONUM FRANCE (ci-après « DONUM FRANCE »), société par actions simplifiée au capital social de 5.000 € dont le siège social est situé 221 Rue d’Arras, 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 882 082 837.
Les coordonnées de la société DONUM FRANCE sont les suivantes :
- Tél : 09 72 11 40 32
- Email : contact@mesdirectives.fr

Dans le cadre de son activité, la société DONUM FRANCE a développé l’application mobile « Mes Directives anticipées », permettant aux personnes de rédiger et de conserver leurs directives anticipées, comme le permet la Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite « Loi Claeys-Leonetti ») ainsi que le Code de la santé publique, et de centraliser certaines informations les concernant (identité du médecin de confiance, informations sur le dons d’organe, attestation des personnes de confiance, etc.). Les « Directives anticipées » permettent à une personne majeure d’exprimer ses souhaits liés à la fin de vie.

La société DONUM FRANCE édite le présent site internet www.mesdirectives-donum.fr (ci-après le « Site ») dédié à la solution « Mes Directives » permettant aux personnes y accédant (ci-après les « Internautes ») :

D’accéder à des informations sur la solution « Mes Directives » et sur l’activité de la société ;
De contacter la société DONUM FRANCE grâce à un formulaire de contact ;
De s’inscrire à la newsletter gérée par la société DONUM FRANCE ;

Dans ce cadre, la société DONUM FRANCE est amenée à traiter des données personnelles concernant les Internautes.

La société DONUM FRANCE s’engage, dans le cadre des traitements de données personnelles qu’elle réalise, à respecter l’ensemble de la règlementation sur les données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » révisée, la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les décrets pris pour leur application (ci-après la « Réglementation relative à la protection des données personnelles »)

La société DONUM FRANCE limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire en application du principe de minimisation des données.

En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, la présente politique explique aux Internautes les traitements de Données personnelles les concernant réalisés par la société DONUM FRANCE, et les informe sur :

Les données personnelles collectées par la société DONUM FRANCE ;
Les raisons pour lesquelles la société DONUM FRANCE traite ces données (finalités et bases légales) ;
La durée pendant laquelle la société DONUM FRANCE conserve ces données (durées de conservation) ;
Les destinataires tiers de ces données et les transferts de données réalisés le cas échéant ;
Les droits dont elles disposent sur leurs Données personnelles ;
Les cookies déposés lors de l’utilisation du Site.

La société DONUM FRANCE se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, afin de fournir une information à jour sur les traitements de données personnelles qu’elle réalise.

2. GLOSSAIRE

« Base légale » : désigne la base sur laquelle le traitement se fonde. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, il se rattache à l’une des six bases prévues par le RGPD (art. 6).

« Délégué à la protection des Données » ou « DPO » : désigne la personne physique ou morale qui conseille et accompagne la société DONUM FRANCE dans la conformité à la Réglementation relative à la Protection des données personnelles.

« Donnée(s) personnelle(s) » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Internaute » : désigne toute personne qui navigue sur le Site et l’utilise.

« Politique » : désigne la présente politique de protection des données personnelles.

« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre de la présente Politique, la société DONUM FRANCE agit en qualité de responsable de traitement.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de Données à caractère personnel.

3. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Dans le cadre de la présente Politique, le Responsable de traitement est la société DONUM FRANCE. Les coordonnées de la société DONUM FRANCE sont les suivantes :

SAS DONUM FRANCE
221 rue d’Arras, 59500 DOUAI
Tél : 09 72 11 40 32
Mail : contact@mesdirectives.fr

4. IDENTITE ET COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Délégué à la Protection des Données désigné par la société EQUIDECLIC est la société KYOSS dont les coordonnées sont les suivantes :

SASU KYOSS
Seine Créapolis, 51 rue de la République, 76250 DEVILLE LES ROUEN
Tél : 07 83 50 20 75

Mail : contact@kyoss.fr

5. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

La société DONUM FRANCE est amenée à collecter les Données personnelles suivantes sur ou par l’intermédiaire du Site lorsque les Internautes :

Naviguent sur le Site ;
Contactent la société DONUM FRANCE, notamment au moyen du formulaire de contact ;
S’inscrivent à la newsletter.

Catégories de Données	Données collectées
Identité et coordonnées	Personnes physiques : Nom, prénom et civilité, adresse email, numéro de téléphone, adresse complète, code client que nous vous attribuons en interne. Personnes morales : dénomination sociale, nom commercial, adresse du siège, identité du représentant légal, SIRET, adresse email, numéro de téléphone code client que nous vous attribuons en interne.
Vie professionnelle	Profession, catégorie économique, activité
Données de suivi de la relation avec la personne concernée	Demandes de documentation, d'essais, d’informations sur les produits et/ou services de la société DONUM FRANCE, correspondances, échanges avec le service commercial, avis sur les produits et services, réclamations éventuelles, demandes de support technique.
Données de connexion / Métadonnées	Adresse IP de connexion, page visitée et page de provenance, dates et heures de connexion, actions effectuées sur le Site (par ex : les fonctionnalités les plus utilisées par l’Internaute, ses interactions, etc), etc.
Informations de configuration du terminal	Le système d’exploitation, modèle de l’appareil, la résolution de l’écran, les identifiants de l’appareil.

6. FINALITÉS, BASES LEGALES ET DURÉES DE CONSERVATION

Les Données personnelles des Internautes sont traitées par la société DONUM FRANCE uniquement pour les finalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Ces traitements peuvent être réalisés pour diverses raisons, déterminées par la société DONUM FRANCE :

Pour exécuter une obligation contractuelle (Base légale : exécution d’un contrat)
Pour respecter une obligation légale (Base légale : obligation légale)
Parce qu’elle a un intérêt légitime à les traiter (Base légale : intérêt légitime)
Parce que l’Internaute a donné son consentement (Base légale : consentement).

Les Données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, conformément aux durées de conservation précisées dans le tableau ci-après. Ces durées sont augmentées de la durée de conservation nécessaire pour satisfaire aux obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement des différends, et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites. Elles sont définies en accord avec les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Contact et suivi de la relation avec les Internautes Traitement des demandes d’informations des Internautes, prise de contact, prise de rendez-vous, etc.	Intérêt légitime de la société DONUM FRANCE développer son activité commerciale et de répondre aux demandes d’informations relatives à ses produits et/ou services	Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec l’Internaute
Envoi de la newsletter Envoi de documentation (livres blancs, guides, etc.)	Consentement	Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec l’Internaute ou jusqu’au retrait du consentement Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment
Gestion d'une liste d'opposition	Intérêt légitime de la société DONUM FRANCE de savoir auprès de quelles personnes elle n’est plus autorisée à faire de la prospection.	Pendant 3 ans à compter de l'exercice du droit d'opposition
Gestion des demandes d’exercice de droits RGPD	Obligation légale	Pendant 5 ans à compter de la demande d’exercice du droit
Gestion des réclamations et des contentieux	Intérêt légitime de la société DONUM FRANCE d'établir la preuve d'un droit ou la bonne exécution de ses obligations contractuelles le cas échéant	Pendant toute la durée de la prescription applicable à la relation (ex. : jusqu'à 5 ans pour la prescription civile)
Journalisation des logs / sécurité du système informatique	Intérêt légitime de la société DONUM FRANCE d’assurer une traçabilité des accès et actions réalisés sur le Site afin notamment de détecter des comportements malveillants et de préserver la sécurité de son système d’information et du Site	1 an
Finalités des traitements de données collectées au moyen des cookies et traceurs Voir la politique des cookies pour le détail des cookies utilisés et leurs finalités	Intérêt légitime de la société DONUM d’assurer le bon fonctionnement technique du Site	Les Données collectées au moyen des cookies sont conservées pour une durée maximale de 25 mois

7. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données personnelles collectées par la société DONUM FRANCE sur ou par l’intermédiaire du Site sont traitées par :

Ses équipes

Les Données peuvent être communiquées à toutes les équipes de la société DONUM FRANCE qui en ont besoin pour réaliser leurs missions.

Exemple : l’équipe commerciale pour les opérations de prospection, le service technique pour le développement et la maintenance, le service clientèle pour traiter les demandes d’information sur les produits et services, etc.

Ses sous-traitants techniques (hébergement, éditeurs de logiciels, etc.)

La société DONUM FRANCE fait appel à différents prestataires techniques pour différentes raisons :

Identité du sous-traitant	Raisons de la sous-traitance
WIX	Hébergement du Site

Les autorités administratives et judiciaires

La société DONUM FRANCE peut être amenée à communiquer certaines Données à des autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elle reçoit une réquisition judiciaire ou lorsque la loi l’exige.

Aucune transmission des Données personnelles à des tiers n’est effectuée à des fins commerciales.

8. TRANSFERT DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENE

Certains des sous-traitants techniques de la société DONUM FRANCE peuvent traiter certaines Données en dehors de l'Union européenne. Lorsque tel est le cas, la société DONUM FRANCE s’assure au préalable que les sous-traitants en question prennent des garanties adéquates conformes au RGPD.

Liste des transferts de données en dehors de l'Union européenne possibles et les garanties adéquates prises :

Destinataire concerné par le transfert en dehors de l'UE	Garanties adéquates	Pays concernés par le transfert
WIX	Décision d’adéquation avec Israël du 31 janvier 2011 Décision d’adéquation avec les Etats-Unis du 10 juillet 2023 Clauses Contractuelles Types de la commission Européenne	Israël, Etats-Unis et autres pays tiers

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l’articles 32 du RGPD, la société DONUM FRANCE met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adéquat et conforme à l’état de l’art permettant notamment de prévenir le vol, la perte, l’altération, la divulgation ou la modification non autorisée des Données, en fonction de la sensibilité de celles-ci et des finalités de traitement poursuivies.

Toutefois, la société DONUM FRANCE attire l’attention des Internautes sur le fait qu’Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, elle ne saurait garantir l’absence d’atteinte aux Données ni être tenue responsable en cas d’atteintes aux Données pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté.

10. DROIT DES INTERNAUTES SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES

Dans les conditions prévues par la Règlementation relative à la protection des données personnelles, Les Internautes disposent des droits suivants :

Droit d'accès	Droit de demander d'accéder à toutes les Données les concernant.
Droit de rectification	Droit de demander la correction des Données les concernant si elles sont inexactes.
Droit d'opposition	Droit de demander de cesser d'utiliser les Données les concernant lorsque ces Données sont traitées en raison d’un intérêt légitime. Droit de demander la cesser de recevoir de la prospection commerciale.
Droit de retirer votre consentement	Lorsqu’un traitement repose sur le consentement préalable, droit de retirer le consentement à tout moment. La société DONUM FRANCE cessera d’utiliser les Données pour le traitement en question.
Droit à l'effacement	Droit de demander l’effacement des Données les concernant afin que la société DONUM FRANCE cesse de les utiliser.
Droit à la limitation	Droit de demander la cessation provisoire de l’utilisation des Données les concernant tout en exigeant que de les conserver temporairement.
Droit à la portabilité	Droit de demander un export des Données les concernant dans un format réutilisable et, lorsque cela est possible, de demander leur transmission à un autre organisme qui pourra les réutiliser.
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée	Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative.
Droit de définir des directives concernant vos données en cas de décès	Droit de définir, mettre à jour ou révoquer des directives relatives à la conservation, l'effacement ou la communication des Données les concernant après leur décès.
Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL	Droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors que la personne concernée considère que le traitement de ses données constitue une violation de la règlementation relative à la protection des données personnelles. Les plaintes peuvent être introduites auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes.

Tout Internaute peut exercer ses droits par :

Par courrier électronique à l’adresse rgpd@mesdirectives.fr en indiquant ses nom, prénom, et adresse électronique.
Par courrier postal à l’adresse :

SAS DONUM FRANCE

221 rue d’Arras, 59500 DOUAI

Une réponse à sa demande simple lui sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de sa demande. En cas de demande complexe, une réponse lui sera adressée dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date de réception de sa demande.

La société DONUM FRANCE peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

11. RÉCLAMATION AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (CNIL)

Tout Internaute dispose d’un droit à déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors qu’elle considère que le traitement de ses Données constitue une violation de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les plaintes peuvent être introduites auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes.

12. POLITIQUE DES COOKIES

Cette politique a pour objet d’informer les Internautes concernant les cookies utilisés par la société DONUM FRANCE.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier déposé ou lu sur votre terminal (pc, tablette, smartphone).
Les cookies permettent de mémoriser sur votre terminal des informations en lien avec votre navigation sur le Site.

Qui dépose les cookies ?

Le site a été développé à l'aide de la plateforme WIX qui utilise des cookies pour assurer le bon fonctionnement du site.

Quels types de cookies sont utilisés ?

Les cookies utilisés sont des cookies techniques, c’est-à-dire des cookies déposés pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces cookies sont dispensés du recueil de consentement préalable en raison de leur caractère purement technique.

Nom du cookie	Finalité	Durée de vie du cookie
XSRF-TOKEN	Utilisé pour des raisons de sécurité	Session
svSession	Cookie de session pour l'identification	12 mois
hs	Utilisé pour des raisons de sécurité	Session
SSR-caching	Utilisé pour indiquer le système à partir duquel le site a été rendu	24 heures
_wixCIDX	Utilisé pour la surveillance/débogage du système	3 mois
_wix_browser_sess	Utilisé pour la surveillance/débogage du système	Session
consent-policy	Utilisé pour les paramètres de la bannière de cookie	12 mois
smSession	Utilisé pour identifier les membres connectés au site	Session
TS*	Utilisé pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude	Session
bSession	Utilisé pour mesurer l'efficacité du système	30 minutes
fedops.logger.X	Utilisé pour mesurer l'efficacité du système	12 mois
wixLanguage	Utilisé sur les sites web multilingues pour enregistrer la préférence linguistique de l'utilisateur	12 mois

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